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Lettre d'information SA - TS - dessinateurs avril 2012
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tour_Eiffel.jpegLE CONSEIL SUPERIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES :

 

Consacré dans sa totalité au projet de décret modifiant le décret du 24 mai 1994, relatif aux personnels des administrations parisiennes, le CSAP s’est réuni le  30 mars 2012 et a émis un avis favorable à la modification de ce décret.

 

Parmi les principales dispositions modificatives, notons :

- l’avancement d’échelon à durée minimale pour les personnels parisiens.

-  le report de la date du curseur au-delà de laquelle les lois et décrets affectant le titre III du statut de la Fonction publique ne sont pas applicables à Paris.

 

1)      Date butoir :

 

Rappelons pour mémoire que le statut général de la fonction publique est constitué de quatre titres : (cf. sur notre site à ces fiches)

 

Titre I : Dispositions générales : loi du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires, dite loi le Pors

 

Titre II – Fonction publique d’État - loi du 11 janvier 1984

 

Titre III – Fonction publique territoriale - loi du 26 janvier 1984

 

Titre IV – Fonction publique hospitalière - loi du 9 janvier 1986

 

Parmi les principales dispositions de ce décret modificatif figure le déplacement de la date du curseur au-delà de laquelle les dispositions législatives et règlementaires touchant le titre III de la FTP  ne sont pas applicables à Paris. Cette date, fixée actuellement par l’article 4 du décret du 24 mai 1994 au 1er juin 2001, serait reportée à la fin du mois de mars 2012.

 

On peut s’interroger comme notre syndicat l’a fait remarquer à plusieurs reprises sur cette « curiosité juridique » au regard de la hiérarchie des normes, faisant qu’un décret empêche l’application de certaines  lois de la République dans les Administrations parisiennes.

 

La modification du décret de 1994 a été imposée à la Ville, suite à la décision du Maire de Paris, de reporter la date des élections générales professionnelles à la fin de l’année 2014.

 

Pour éviter les conséquences du blocage des lois et décrets touchant le titre III et publiés depuis 2001, la DRH s’est arrogée le droit d’appliquer un certain nombre de lois et décrets ; bloquées par la date butoir, mais plus favorables aux personnels parisiens que les dispositions existantes, l’ennui, c’est que la DRH reste seule juge, du bien fondé de ces mesures et décide souverainement de l’application ou non de ces réglementations.

 

2)      Avancement minimum et instance d’appel pour les conseils de discipline

 

- le régime de l’avancement d’échelon à durée minimale, tel qu’il est pratiqué dans la Fonction publique territoriale, s’appliquera aux Administrations parisiennes à partir de 2013

 

- les règles de parité des Commissions administratives paritaires (CAP) siégeant en formation de conseil de discipline s’appliqueront au CSAP, lorsque celui-ci se réunira en formation d’appel des conseils de discipline.

 

Cliquer ici, pour connaître les effets du déplacement du curseur (de 2001 à 2012)

 

 

contrats.jpegLES CONTRACTUELS :

 

La loi n° 2012-347 du 13 mars 2012, est censée améliorer le sort des travailleurs précaires, dans l’ensemble des trois fonctions publiques.

Toutefois, les problèmes sont loin d’être réglés ; d’autant plus qu’un certain nombre de travailleurs « précaires » sont de toute manière exclus du champ d’application de la loi.

 

Deux étapes sont à envisager :

 

Première étape : la transformation de plein droit de certains CDD en CDI, pour des agents titulaires qui remplissent certaines conditions : (article 21).

 

-agents de moins de 55 ans :

 

A la date de la loi (13 mars 2012), avoir accompli auprès du même employeur au moins 6 années de service depuis le 13 mars 2004, ces 6 années pourront avoir été effectuées de manière discontinue.

 

-agents de plus de 55 ans : à la date de la loi :

 

Avoir effectué au moins 3 ans de service auprès du même employeur depuis le 13 mars 2008.

Selon la DRH, 280 agents salariés à la Ville de Paris rempliraient ces conditions.

 

Les agents non titulaires, collaborateurs de cabinets ou d’élus, ainsi que les agents à temps non complets, les assistantes maternelles les agents vacataires et les contrats aidés n’entrent pas dans le dispositif de la loi.

 

Deuxième étape : la titularisation :

 

La DRH entretient le « brouillard » en ce domaine, car autant  la transformation des CDD en CDI correspond à des droits fondamentaux, en revanche la titularisation n’est pas un droit et dépend des postes budgétaires que voudra bien créer les collectivités parisiennes.

 

Ce dispositif aura une durée de 4 ans à compter du 13 mars 2012.

 

Le dispositif de titularisation sera ouvert :

- aux agents déjà en CDI à la date du 13 mars 2012 ;

- aux agents dont le contrat aura été transformés en CDD en CDI, grâce aux nouvelles dispositions de la loi du 13 mars 2012 ;

- à certains agents en CDD sous condition :

la condition principale : 4 années en équivalent temps plein de service sur les 6 dernières années (entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011).

 

De ce fait, tous les agents recrutés à compter du 1er avril 2009 ne pourront bénéficier des conditions de durée de services et  prétendre au dispositif de titularisation.

 

Les difficultés du dispositif identifiées par l’UNSA sont les suivantes :

 

-Les critères de titularisation devront être appréciés de manière homogène d’une direction à l’autre.

 

-Problèmes particuliers des agents ayant plusieurs employeurs et qui ne pourront pas disposer du nouveau dispositif : (Caisse des Écoles, Conservatoire de musiques…).

 

-Difficulté du corps d’accueil, notamment pour certains emplois de contractuels atypiques

(Des fonctions exercées par des non titulaires peuvent ne pas correspondre à un corps, ou correspondre à un corps, non retenu comme corps d’accueil).

 

-Complexité des emplois de vacataires et notamment des « faux vacataires » (en fait ils sont employés sur des postes permanents) qui n’entreront pas dans le champ d’application de la loi.

 

-Exclusion des agents à temps non complet, qui pourront être titularisés (si travail supérieur ou égal à un mi-temps) mais non « cédéisés », s’ils sont en CDD, la DRH considérant qu’ils n’entrent pas dans le cadre de la loi.

 

 

 

souffrance.jpegSOUFFRANCE A LA DVD :

 

La souffrance au travail est bien réelle, nos collègues nous en font témoignage lors des réunions que notre syndicat organise. Ce n’est certainement pas le dernier questionnaire de la ville « Paris et moi » qui règlera quoi que se soit. La ville essaie, à travers cet outil de communication, de s’auto-congratuler. Toutes les questions fâcheuses concernant la souffrance réelle au travail ont été soigneusement éludées.

 

Certaines méthodes de management, nous l’avons évoqués maintes fois  dans nos colonnes,  s’apparentent davantage à des dispositifs totalement obsolètes  (moyens coercitifs, agressifs, pressions exercées contre les agents, aucune concertation…), qu’à des pratiques plus modernes de gestion des ressources humaines, basées sur un modèle participatif et surtout à l’écoute des agents.

 

Exemple à la DVD, nous avons eu il y a peu de temps la souffrance du personnel du Service du stationnement sur voie publique, puis quelques épisodes en services centraux. C’est le tour maintenant des services déconcentrés, avec notamment des souffrances au travail signalées par nos collègues et concernant plus particulièrement une STV (section technique de voirie) : stress, manque de considération, surcharge de travail, mépris pour le personnel,… sont le lot quotidien.

 

Nous avons sollicité une audience auprès de la direction, afin d’évoquer toutes ces difficultés nous vous tiendrons informés.

 

 

breves.jpegBREVES :

 

Enquête T8

 

La  Municipalité ne lésine pas sur les dépenses pour réaliser des enquêtes d’opinion auprès de prestataires privés, qui s’avèrent par la suite sans aucune utilité.

 

Exemple, l’enquête réalisé par la société DEGW, concernant la programmation des nouveaux locaux pour la DU et la DVD au 121 avenue de France (immeuble T8).

 

1ère étape : enquête sous forme de questionnaire distribué à tous les agents concernés, sur l’utilisation de leur temps de travail.

 

2e étape : la municipalité étant méfiante par nature (les agents pouvant « mentir » dans leurs déclarations), elle envoie des vacataires de DEGW afin de « vérifier » les réponses de l’enquête, (concrètement, passage à l’improviste plusieurs fois par jour dans chaque bureau, des enquêteurs DEGW).

 

3e étape : la société DEGW publie ses résultats, et constate, Oh comble de suspicion, des écarts parfois considérables (pouvant aller du simple au double) entre les réponses des agents et ses propres vérifications. Elle appelle cela pudiquement PERCEPTION (les réponses des agents) et CONSTATATION (résultats des équipes DEGW)

 

Notre CONSTATATION, la Municipalité aurait pu économiser au moins la 1ère étape, puisqu’elle ne fait pas confiance à ses agents.

 

Au final, a votre avis, Qui aura gain de cause : la PERCEPTION, ou la CONSTATATION ?

 

Attendez-vous à vous serrer encore davantage que prévu  au T8.

 

Notre enquête

 

Derniers jours pour répondre à notre enquête,  (destinée aux SA, TS et dessinateurs)  sur vos conditions de travail.

 

Entièrement réalisée par les bénévoles de l’UNSA, elle a coûté 0 € contre 150 000 € pour celle de la ville, qui ne résoudra aucun problème.

 

C’est promis, tous les résultats le mois prochain dans l’ACTION.

 

Cliquer ici pour y accéder


Date de création : 17/04/2012 @ 11:38
Dernière modification : 17/04/2012 @ 11:38
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