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Réglementations particulières

Les appentis :

Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1).
NOR: TEFX9200057L
Version consolidée au 19 mai 2011

Les congés :

 

  • congés annuels

 

  • congés bonifiés
  • congés de fin d'activité
  • congés maladie


Le détachement :

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Version consolidée au 12 mai 2010

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Version consolidée au 20 mai 201


La disponibilité :

Loi n°94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
NOR: FPPX9300142L
Version consolidée au 01 janvier 2001

 

La mutation

 

La réserve militaire

Notice explicative

Texte législatif


Le dossier administratif :

Décret n°88-465 du 28 avril 1988 RELATIF A LA PROCEDURE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
NOR: PRMX8800043D


Le droit syndical :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Version consolidée au 01 janvier 1983


Le droit de retrait :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Version consolidée au 01 juillet 2011

Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
NOR: FPPA9500055D
Version consolidée au 11 mai 1995


La formation professionnelle :

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
NOR: IOCB0760917D
Version consolidée au 01 janvier 2009

 

La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat)


Le harcèlement moral et sexuel :

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
NOR: MTSX0769280L
Version consolidée au 29 mai 2008

Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
NOR: ECOX9250046L
Version consolidée au 10 mai 2001

Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
NOR: MESX0000077L
Version consolidée au 01 janvier 2011

Circulaire n° SE1-2014-1 du 4 mars 2014
 

Les instances paritaires :
 

  • C.A.P.

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Version consolidée au 18 février 2011

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR: INTB8900119D
Version consolidée au 01 juin 2008

  • C.T.P.

Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Version consolidée au 27 juillet 2009

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Version consolidée au 01 juin 2008

Nouveau décret sur les C.T. :
Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011


Le conseil de discipline :

Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
NOR: INTB8900275D
Version consolidée au 19 novembre 2004


Les handicapés (travailleurs) :

Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)
NOR: ASEX8700081L
Version consolidée au 01 janvier 1988

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
NOR: SANX0300217L
Version consolidée au 12 juin 2010


L'inaptitude à l'exercice des fonctions (reclassement) :

Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Version consolidée au 12 juin 1992


Le licenciement :

Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
Version consolidée au 09 février 1985

Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
NOR: MTSF1006248D
Version consolidée au 17 novembre 2010


La mise à disposition :

Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Version consolidée au 24 décembre 1985

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version consolidée au 31 juillet 2011


La N.B.I. :

Les textes réglementaires concernant l'attribution de la NBI à la F.P.T. ne s'appliquent pas à la Ville de Paris.
Ce sont les délibérations D 199 et GM 62 du 15 février 1993 modifiées qui s'appliquent.



Les non-titulaires :


Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
NOR: INTB8800027D
Version consolidée au 01 mai 2008

Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).
NOR: FPPX0000145L
Version consolidée au 04 janvier 2001

Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes
NOR: FPPA0210023D
Version consolidée au 01 octobre 2005

loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relatives à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR: MFPF1116839L
Version consolidée au 14 mars 2012

La notation :

Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux
Version consolidée au 12 juin 1992

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Version consolidée au 27 janvier 2015

Les obligations professionnelles :

Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
NOR: MESX0000077L
Version consolidée au 01 janvier 2011

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
NOR: BCFX0805620L
Version consolidée au 07 janvier 2011

Ces deux lois accordent des dérogations aux fonctionnaires souhaitant cumuler leur emploi public et une activité de création ou de reprise d'activité.

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
NOR: ECEX0808477L
Version consolidée au 01 janvier 2011

Cette loi autorise les fonctionnaires à exercer une activité privée, même commerciale, en adoptant le statut d'auto-entrepreneur.
A préciser que ce statut ne peut être adopté normalement que pour une durée de deux ans.

Les primes :

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
NOR: FPPA0100148D
Version consolidée au 01 janvier 2004

Décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
NOR: FPPA0310030D
Version consolidée au 24 octobre 2003
 

  • I.F.T.S.
  • Prime de rendement
  • Prime départementale
Délibération 1991 D 1236 du 30 septembre 1991
 

Les stagiaires :

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
NOR: INTB9200425D
Version consolidée au 22 août 2006


Les retraités :

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
NOR: SOCX0300057L
Version consolidée au 01 juillet 2011

Décret 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
NOR: FPPA0400063D
Version consolidée au 23 janvier 2017


LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
NOR: MTSX1016256L
Version consolidée au 01 juillet 2011

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Lettre du syndicat UNSA fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique


Le temps de travail (durée) :

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
NOR: FPPA0110004D
Version consolidée au 14 juillet 2001

2001 DRH 8 G - Approbation du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris.

Protocole d'accord cadre sur l'ARTT

Guide d'application de la RTT
 

 Le temps partiel :

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
NOR: FPPX9400040L
Version consolidée au 19 mai 2011

Décret no 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale
NOR: INTB9500093D

Décret no 95-470 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique
NOR: INTB9500094D


Date de création : 05/08/2011 @ 13:30
Dernière modification : 23/01/2017 @ 10:55
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