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Nouvelles

Répondant à une demande écrite du Maire de Paris, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Collectivités locales déclarent que le report des élections professionnelles pour les administrations parisiennes est possible en 2014, à condition que le décret statutaire de 1994 concernant les personnels parisiens soit modifié. Cette modification permettrait également de faire bénéficier les agents de toutes les lois intervenues après le 1er juin 2001, ce qui est impossible en l'état actuel des choses.
Position du problème.

Le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes prévoit que le mandat des élu(e)s paritaires est de 3 ans et peut être prolongé d'un an au plus tard par le Maire de Paris. Le mandat actuel des élu(e)s paritaires s'achevant début 2012 mais ayant été prolongé d'un an en juin 2010 par arrêté du Maire, les prochaines élections paritaires devraient donc se tenir à Paris au plus tard à la fin de l'année 2012 ou au tout début de l'année 2013.

Suite à une réforme gouvernementale, les élections professionnelles se sont tenues à l'État et dans la Fonction publique hospitalière en octobre 2011 et les représentants des personnels ont été élus pour une période de trois ans. Des élections professionnelles auront lieu dans la Fonction publique en 2014. À partir de cette date, les élections professionnelles se tiendront dans les trois Fonctions publiques une fois tous les quatre ans, soit en 2018, 2022, 2026, etc. Les administrations parisiennes étant rattachées à la Fonction publique territoriale, des élections professionnelles devront donc se tenir dans la Capitale obligatoirement en 2014.

Compte tenu de ces deux aspects du problème, la question se pose ainsi de savoir si des élections seront organisées à Paris en 2012 et en 2014, ou seulement en 2014.

Saisi de cette question par Bertrand Delanoë dans un courrier 13 juillet 2011, le Ministre des Collectivités locales Philippe Richert a apporté au Maire de Paris une réponse le 2 août 2011, tandis que le Ministre de la Fonction publique François Sauvadet donnait sa réponse le 18 octobre.

Ce dernier indique dans sa lettre « qu'il est possible de différer l'organisation de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires jusqu'à la fin de l'année 2014 », ce report s'inscrivant « dans le cadre de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 qui permet au Gouvernement de proroger les mandats des représentants du personnel dans les instances de concertation de la fonction publique afin de favoriser la convergence des élections professionnelles dans la fonction publique ».

Problème, cependant, a précisé auparavant le Ministre des Collectivités locales Philippe Richert dans son courrier du 2 août : le décret du 24 mai 1994 modifié relatif aux personnels des administrations parisiennes précise qu'aucune disposition législative ou réglementaire postérieure au 1er juin 2001 n'est applicable auxdits personnels.

Une modification du décret statutaire de 1994 est donc nécessaire pour que la loi du 5 juillet 2010 permettant le report des élections en 2014 puisse s'appliquer à Paris. Pas simplement cette loi d'ailleurs, puisque, comme le précise Philippe Richert, « les lois du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique (...) ne sont pas, pour l'essentiel, applicables aux personnels des administrations parisiennes ». Pas plus que ne l'est donc la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Il appartient ainsi au Maire de Paris de décider s'il veut ou non modifier le décret statutaire de 1994 afin de permettre, entre autres, le report des élections professionnelles à 2014. Cette modification permettrait également d'appliquer trois lois importantes aux agents des administrations parisiennes : la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique et la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

L'UNSA ESTIME QUE L'ORGANISATION D'ELECTIONS GENERALES A DEUX ANS D'INTERVALLE, EN 2012 ET EN 2014, EST INGERABLE. L'UNSA JUGE EGALEMENT NECESSAIRE UNE MODIFICATION DU DECRET STATUTAIRE DE 1994 AFIN DE PERMETTRE LA PRISE EN COMPTE POUR LES PERSONNELS PARISIENS DE TOUTES LES LOIS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE.


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