« Des progrès importants restent à accomplir, la situation des femmes ayant relativement peu progressé ces dernières années dans la Fonction publique alors même que d'importantes évolutions en la matière ont récemment concerné le secteur privé » constate d'emblée le projet de protocole d'accord que le Cabinet du ministre de la Fonction publique vient de transmettre aux syndicats nationaux. Ce texte propose deux axes concernant l'identification des pratiques d'égalité professionnelle et la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

Un troisième axe traitant de l'encadrement supérieur est en cours d'élaboration.

L'axe n° 1 est intitulé "Mieux identifier les politiques d'égalité professionnelle dans la Fonction publique".

« De nombreuses données sexuées sont d'ores et déjà publiées concernant les agents de chaque versant de la Fonction publique » estime le projet de protocole d'accord.
« Elles restent toutefois mal connues, dispersées, parfois partielles, et les comparaisons ou approches croisées associant plusieurs critères ne sont pas toujours possibles. Par ailleurs, certains champs restent encore peu exploités (comparaisons en matière de rémunération, de promotion de grade et de promotion interne par exemple) ».

Une première mesure consisterait ainsi à présenter aux Comités techniques compétents un bilan social comprenant obligatoirement un volet relatif à l'égalité professionnelle dans la collectivité de travail afin d'ouvrir à ce niveau une concertation, voire une négociation, sur les questions d'égalité professionnelle.
Un groupe de travail serait mis en place avec les organisations représentatives au plan national pour définir les thèmes qui devraient figurer obligatoirement dans le volet du bilan social consacré à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, ainsi que pour préciser la méthodologie des indicateurs les plus importants permettant de procéder à des comparaisons et à une agrégation des données.

Une seconde mesure consisterait à remettre régulièrement au Conseil commun de la Fonction publique un rapport sur la situation respective des femmes et des hommes dans les trois versants de la Fonction publique et sur les mesures mises en œuvre par les employeurs publics en vue d'assurer une plus grande égalité professionnelle.

L'axe n° 2 a pour titre "Pour une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle".

Le projet de protocole aborde deux aspects de ce problème :
- la parentalité et la prise en charge des temps familiaux pèsent essentiellement sur les femmes ;
- les horaires de certains services, pour certaines fonctions, sont incompatibles avec les contraintes familiales, ce qui explique le choix de nombreuses femmes ne pas accepter les postes impliquant une forte disponibilité, notamment dans l'encadrement supérieur.

« Cette situation a des conséquences importantes en termes de déroulement de carrière (retards pris dans le parcours professionnel, carrières plus courtes) [et] de promotions (plus tardives) » note le document.

Une première mesure, dans le cadre de ce deuxième axe, viserait à produire un guide commun aux trois Fonctions publiques pour améliorer l'information sur les conséquences, en termes de carrière et de retraite, des choix opérés en matière de congés ou de recours au temps partiel.

Un deuxième train de mesures consisterait à :
- introduire des entretiens avant et après des interruptions de carrière plus ou longues (congé maternité, congé parental, congé d'adoption, etc.) afin de mieux préparer le retour dans le service ;
- renforcer la politique d'action sociale en faveur du développement des différents modes de garde des enfants ;
- favoriser une plus grande implication des pères dans les choix en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment à travers la prise du congé paternité ;
- rendre les organisations du travail plus compatibles, avec l'objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en adoptant des chartes de gestion du temps ;
- en aval, réduire l'impact sur la carrière des femmes des congés liés à la naissance et à l'éducation des enfants en améliorant la prise en compte des périodes passées en congé maternité et en congé parental.