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Nouvelles

source localtis.info Publié le vendredi 15 juin 2012

acuité visuelle

© AFP

Une récente circulaire commente les modalités initiées par un décret de novembre dernier concernant la participation des employeurs territoriaux aux contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents. Qu'il s'agisse du champ des bénéficiaires ou de la mise en oeuvre des procédures et des garanties, les responsables des ressources humaines y trouveront des informations utiles.

Les collectivités ne pourront aider leurs agents à adhérer à un contrat en complémentaire santé qu'après le 31 août 2012. Pour autant, beaucoup d'entre elles, ainsi que des centres de gestion, préparent le dossier dès maintenant. De fait, la circulaire sur ce sujet que la direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de transmettre aux préfets était attendue.
Cette circulaire commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses quatre arrêtés d'application. Des textes qui fixent les conditions dans lesquelles l'aide financière des employeurs territoriaux pour la couverture complémentaire de leurs agents - en santé ou en prévoyance - est possible.
Annoncée pour 2008, puis maintes fois repoussée, la parution du décret a mis fin au vide juridique provoqué en 2005 par une remise en cause du système existant exigée à la fois par la Commission européenne et par le Conseil d'Etat. Dans le nouveau régime juridique validé par Bruxelles, les aides des employeurs demeurent facultatives. Elles ne peuvent être accordées qu'à des "contrats ou règlements" respectant des critères de solidarité inscrits dans la loi et précisés dans le décret de novembre 2011, notamment un principe de solidarité entre les actifs et les retraités.

Un véritable mode d'emploi

A la demande des sociétés et mutuelles d'assurance, les contrats qui appliqueront ces principes de solidarité seront "labellisés" par des organismes indépendants. Le ministre chargé des collectivités territoriales publiera le 31 août 2012 la liste des premiers contrats labellisés, cette liste devant être mise à jour progressivement. Cette procédure est simple et adaptée à la multiplicité des employeurs territoriaux, dont la plupart sont de petites collectivités : il suffira que l'agent ait choisi un contrat labellisé pour que son employeur, s'il le souhaite, lui accorde une aide. La collectivité aura, par ailleurs, la possibilité de passer une "convention de participation" avec un opérateur (un seul par risque) sélectionné selon une procédure de mise en concurrence. Le contrat sera proposé aux agents, qui resteront libres d'y adhérer ou non. L'aide de l'employeur étant accordée uniquement en cas d'adhésion de l'agent au contrat.
La circulaire rappelle la nature des principes de solidarité et leur étendue. De plus, elle détaille longuement chacune des étapes des deux procédures de sélection des garanties pouvant donner lieu à une participation de l'employeur. S'agissant de la convention de participation - décrite comme la plus compliquée par les organisations syndicales de la fonction publique territoriale -, la circulaire précise que c'est "un contrat spécifique" de nature administrative et non un marché public. D'une durée de six années prorogeable un an, ce "document de subventionnement" est destiné à "régler les relations financières entre la collectivité et l'organisme et à s'assurer que celui-ci s'engage sur les conditions solidaires exigées par le décret". A ce sujet, la circulaire précise les modalités que doivent suivre les centres de gestion lorsque ceux-ci préparent et concluent une convention de participation pour le compte de collectivités.

Rappels à l'ordre

Les agents bénéficiaires de l'aide, si celle-ci est mise en place, sont les fonctionnaires et les agents non titulaires, de droit public comme de droit privé. Les agents détachés pourront bénéficier des aides de leur employeur de détachement. S'agissant des agents mis à disposition, la circulaire conseille que leur convention de mise à disposition détermine clairement s'ils ont droit ou non à une aide. Pour les agents de droit privé des offices publics de l'habitat, la circulaire est catégorique : étant régis par un accord collectif, ces personnels sont exclus du dispositif.
La circulaire appelle l'attention de certaines collectivités dont la situation n'est pas conforme au regard de la nouvelle réglementation. Il s'agit des collectivités dans lesquelles les comités des œuvres sociales ont directement signé une convention de protection sociale complémentaire. Le document invite les collectivités concernées à mettre fin à ces pratiques. De plus, elle invite celles qui avaient signé des contrats de protection complémentaire avant la parution du décret de novembre 2011 à utiliser les possibilités de résiliation annuelle pour y mettre un terme. La Commission européenne a en effet considéré comme illégales les aides apportées antérieurement au décret.
On notera enfin que les sapeurs-pompiers devront encore attendre pour connaître les détails du dispositif qui leur est applicable, la DGCL prévoyant de diffuser une circulaire spécifique à leur secteur.

Thomas Beurey / Projets publics


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