Législation générale
Réglementation Paris
Réforme catégorie B
Nouvelles défraîchies
+ Année 2017
+ Année 2016
+ Année 2015
+ Année 2014
+ Année 2013
 -  Année 2012
 Décembre 2012
>  Des engagements forts du gouvernement pour la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
>   Emails professionnels : temps passé à répondre, consultation hors travail... trop nombreux, inutiles, chronophages
>  T8 - les écailles du monstre ont poussé...
>  Dispositif de titularisation des agents contractuels : plus de 1 700 agents concernés
>  Comparatif sur la corruption en Europe en 2012
>  Titularisation : 2 poids 2 mesures
>  Déclaration point n°2 du CTP Central
>  Titularisation des contractuels : la parution du décret rend le dispositif plus concret
>  Egalité entre les femmes et les hommes : les 14 mesures du gouvernement
 Novembre 2012
>  Questions posées à l'oral de l’examen professionnel de secrétaire administratif - classe supérieure
>  Le conseil supérieur va se pencher sur la dimension "RH" de la prochaine étape de la décentralisation
>  Forum Retraite : quels enseignements tirer pour l'avenir des réformes passées ?
>  MANIFESTATION DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2012 CONTRE L'AUSTERITE EN EUROPE
>  Un rapport parlementaire s'inquiète de la persistance des discriminations au travail visant les agents publics
 Octobre 2012
>  Parution imminente du décret de la loi Sauvadet sur les dispositifs de titularisation
>  En 2011, le nombre d'agents partant en retraite a augmenté sensiblement
>  Plus de 300 contrats de partenariat signés par les collectivités territoriales
  Emplois d'avenir : oui mais... uniquement en CDD pour les collectivités
>  LES CAP DES ADMINISTRATIFS DE LA SEMAINE DERNIÈRE : LE PROCÈS DES HANDICAPÉS
>  Filières animation et sportive : légères retouches du cadre statutaire
>  Troisième tentative de suicide à la communauté urbaine de Lyon
>  Fin des demandes de validation
>  Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur les emplois d'avenir
>  T 8 : le nouveau miroir de la Mairie de Paris ?
>  Catégorie B de la filière sociale : les espoirs d'intégration en catégorie A s'envolent
>  Le ratio promus / promouvables va-t-il livrer tous ses secrets ?
>  Interdit aux handicapés !
>  RGPP : un bilan plombé par la non-prise en compte des collectivités
>  Salués par les collectivités, les emplois d'avenir inquiètent les associations
>   Le pré-rapport secret de l’OCDE sur la corruption
 Septembre 2012
>  DAC : TOUT S'EXPLIQUE (??)
>  Prise en charge des frais de santé
>  DES RENDEZ-VOUS IMPORTANTS ET UNE MAUVAISE NOUVELLE
>  T8 - résultats de notre enquête DU - DVD
>  La concertation sur les rémunérations et les carrières débutera en octobre
>  Nouvelles modalités de participation de l'employeur : les agents seront-ils gagnants ?
>  Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
 Août 2012
>  Délit de harcèlement sexuel : des nouveautés dans le statut de la fonction publique
>  Thé - huîtres
>  Anne Hidalgo pâtit à faire supprimer des tweets propageant des rumeurs
 Juillet 2012
>  FONCTION PUBLIQUE : UN PROGRAMME CHARGE A LA RENTREE ENTRE LE NOUVEAU GOUVERNEMENT ET LES SYNDICATS
>  « APOCALYPSE NOW » ou « LA TOUR INFERNALE »
>  Anne Hidalgo élue présidente de l’EP Musées
>  L'acquis de la conférence sociale
>  Complémentaire santé : du nouveau
>  Juillet 2012 : Jacques Chirac ne s'est toujours pas baigné dans la Seine...
>  THÉ - HUîTRE
>  Le minimum de traitement bénéficie de la hausse du Smic, le point d'indice devrait rester gelé
>  T8 : UNE SOLUTION POUR GAGNER DES M2
>  MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS : C'EST FINI !
>  Les projets de Marylise Lebranchu
>  Aide à la protection sociale des agents : la circulaire est parue
 Juin 2012
>  Retraites : augmentation progressive des cotisations à compter du 1er novembre 2012 (régime général, fonctionnaires, régimes spéciaux...)
>  Lecture publique : Aurélie Filippetti pour une coopération plus étroite entre Etat et collectivités
>  Accessibilité des personnes handicapées sur le web : les régions peuvent mieux faire
>  Une méthode et des solutions opérationnelles pour mieux gérer les fins de carrière
>  REUNION D'INFORMATION SYNDICALE CONCERNANT LES SA
>  La Secrétaire Générale veut lancer une réflexion sur la reconnaissance
>  Rachat des CET : c’est non !
>  Kit de survie
>  Reclassement des agents pour raison de santé : un droit à refonder
>  Tout sur le ministère Lebranchu
 Mai 2012
>  Les acteurs de la fonction publique se tournent vers Marylise Lebranchu
>  L'Open data en construction
>  Enquête SA - TS - dessinateurs
>  Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
>  La Mairie s’en prend à l’UNSA-Attachés et à la CGT
>  Quotas de femmes pour les emplois de direction : le décret est paru
 Avril 2012
>  Tous ensemble à la manif du MARDI 1° MAI 2012
>  1er mai 2012 : satisfaire les revendications pour le progrès social
>  NEWS ASPP - AGOSPAP
>  Loi sur les agents contractuels
>  L’UNSA et la Présidentielle
>  Fonction publique : les syndicats boycottent le Conseil commun
>  Jour de carence lors d'un arrêt maladie : la prise en charge de la collectivité est "illégale"
>  Inquiétude syndicale sur la mise en oeuvre de la réforme des moyens syndicaux
>  Réunion d'information SA
>  Résultat de la CAP des TS du 3 avril 2012
>  Féministes en mouvement...
>  Rencontre de l’UNSA Finances avec l’équipe de François HOLLANDE
>  LE TRAVAIL, UNE MENACE POUR LA VIE DE COUPLE
>  LES MINIMAS SOCIAUX
>  LA MUTUALISATION
>  NO BADGEAGE
>  L’ATTRACTIVITE DU SERVICE PUBLIC N’EST PLUS CE QU’ELLE ETAIT
>  Santé La mesure est parue discrètement hier au Journal Officiel Les mutuelles devront payer les dépassements d’honoraires
 Mars 2012
>  Paris et moi, chaque opinion nous fait avancer...
>  Egalité homme-femme : les actions locales vont être recensées et mieux valorisées
>  « De façon générale, il faut éviter d'installer plus de vingt à trente personnes dans le même espace. »
>  Projet de loi sur les agents contractuels : toutes les mesures concernant les territoriaux
>  Allemagne : le mouvement de grève des fonctionnaires s‘étend
>  Paris et moi, chaque opinion nous fait avancer...
>  Pour l'OCDE, la RGPP doit à présent s'appliquer aux collectivités
 Février 2012
>  Lancement de la "démarche Valeurs" par la SG
>  Contractuels et parité : l'Assemblée adopte le texte
>  Jour de carence en cas d'arrêt maladie : tous les détails dans un projet de circulaire
>  Comparatif sur la pauvreté en Europe
>  REUNION D'INFORMATION SYNDICALE SA
>  Election présidentielle - circulaire UNSA
>  Les fonctionnaires et l’élection présidentielle
>  Nouveau point sur l’EP Musées
>  LA TVA SOCIALE
>  Mise en place du CCFP
>  MEME LES IRRÉPROCHABLES …
>  L’INDIVIDUALISATION DE LA GESTION DU PERSONNEL
>  LA LOI SUR LA PRECARITE, AU SENAT
>  SOURIEZ, VOUS ETES SURVEILLÉS !
 Janvier 2012
>  Les Français favorables à l'e-administration mais inquiets des risques
>  Les collectivités locales ont leur "e-bay" pour la vente des matériels déclassés
>  Perte du triple A : un effet domino pour les collectivités ?
>  Actualisation du décret de 1994 (suite)
>  SOMMET SOCIAL ET TRIPLE A
>  La situation de l’emploi au mois de novembre 2011
>  Bercy monsieur le Maire !
>  RELEVEMENT DU TRAITEMENT MINIMUM
>  François Sauvadet détaille ses priorités d'ici aux élections
>  Le chômage en Europe
>  Christophe Girard ose tout !
+ Année 2011
Vrai contact
Restons en contact !

Pour nous joindre, une seule adresse :

unsaparis@orange.fr

Nouvelles

Publié le jeudi 25 octobre 2012

Le Conseil constitutionnel a globalement validé le 24 octobre la loi de Michel Sapin sur les emplois d'avenir qui avait été définitivement adoptée par le Parlement le 9 octobre, en ne formulant qu'une "réserve de constitutionnalité" : il a jugé que "les personnes publiques" - collectivités territoriales, établissements publics - ne pouvaient conclure de tels contrats à durée indéterminée, car cela reviendrait à créer "des emplois publics", ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi.
"Les emplois publics ne peuvent être pourvus qu'en fonction de la capacité, des vertus et des talents", ajoutent les Sages. "Il n'en va pas de même en cas de contrats de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des intéressés", précisent-ils. En clair, le Conseil constitutionnel a jugé que ces personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD).
Dans un communiqué, le ministère du Travail a salué le "feu vert du Conseil constitutionnel" qui "ouvre la voie à une mise en oeuvre rapide de la loi". Le ministère indique que la loi sera publiée "dans les tout prochains jours" et assure que les premiers contrats seront "conclus dès le début du mois de novembre".
A propos des réserves du Conseil, le ministère souligne que "le gouvernement n'avait pas l'intention de créer avec les emplois d'avenir un cas spécifique et dérogatoire de recours au CDI par les collectivités territoriales" et ajoute que "la précision apportée par le Conseil constitutionnel n'aura donc pas de conséquence opérationnelle sur le déploiement envisagé". L'entourage du ministre du Travail a expliqué à l'AFP que "le dispositif n'est pas amputé", le ministre ayant "déjà dit qu'il n'y aurait pas de CDI chez les employeurs publics".
Le nombre d'employeurs publics pressentis pour embaucher des jeunes non qualifiés dans le cadre de ce dispositif ne peut pas être estimé à ce stade, selon le ministère. On sait toutefois que les départements par exemple, se sont engagés lundi dans le cadre d'une déclaration commune signée par le Premier ministre et le président de l'Assemblée des départements de France (voir notre article du 22 octobre) à favoriser le recrutement de 7.000 emplois d'avenir dès 2013 au sein de leurs services, le document citant les champs des services techniques, de la restauration collective et de l'environnement.
Des CDI pourront en revanche être proposés par les associations et autres structures de droit privé, principalement dans le secteur non-marchand, précise le ministère. Le gouvernement table au total sur 100.000 emplois d'avenir dès 2013 et 150.000 par an à partir de 2014.
Les parlementaires UMP, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, arguaient pour leur part notamment que l'article sur les "emplois d'avenir professeur", qui réservait ces emplois à des étudiants boursiers, allait à l'encontre du "principe d'égalité". Mais ce grief a été écarté.
A noter enfin : le Conseil constitutionnel précise que sa réserve vaut non seulement pour les emplois d'avenir mais également pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi. La conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée pouvant être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, le Conseil a en effet examiné les articles L. 5134-21 et L. 5134-24 du Code du travail relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), modifiés respectivement par l'article 7 et par l'article 13 de la loi sur les emplois d'avenir. Et a jugé que les collectivités territoriales et les autres personnes publiques ne sauraient conclure des contrats de travail à durée indéterminée pour des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus postérieurement à la publication de sa décision.

C.M., avec AFP et l'AEF


^ Haut ^