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Nouvelles
Lois de finances : tout ce qui change pour les collectivités - par localtis.info le 14/01/2013 @ 09:35
Publié le lundi 7 janvier 2013 La loi de finances pour 2013 et la dernière loi de finances rectificative de 2012 ont été publiées le 30 décembre 2012 après un débat parlementaire assez inhabituel. Le Sénat laissait d'habitude son empreinte sur les finances locales à l'occasion de l'examen des textes financiers de fin d'année. Or en 2012, les sénateurs de droite et d'extrême gauche s'étant ligués pour rejeter ces textes, c'est presque uniquement à l'Assemblée que s'est joué le sort des mesures des lois de finances. Au final, les deux textes font évoluer la péréquation et prévoient une kyrielle de mesures fiscales dans des domaines très divers. Ils mettent en place deux fonds, l'un au profit des départements en difficulté, l'autre en faveur des collectivités piégées par les emprunts toxiques. Retour détaillé sur toutes les dispositions à retenir en matière de finances locales. Dotations de l'Etat aux collectivités
Le Parlement a modifié à la marge la programmation des dotations pour 2013 prévue par le gouvernement lors du dépôt du texte en Conseil des ministres le 28 septembre (sur ces dispositions, lire notre article du 15 octobre 2012). Pour l'essentiel, la loi de finances pour 2013 (article 38 de la LFI) entérine le gel en valeur, pour la troisième année consécutive, de 50,5 milliards de dotations de l'Etat aux collectivités (sur les 72,6 milliards de concours financiers alloués par l'Etat aux collectivités, sans compter la fiscalité transférée). Principale dotation, la dotation globale de fonctionnement (DGF) va croître de 115,7 millions d'euros (soit +0,3%) pour atteindre 41,5 milliards d'euros. Cette évolution sera compensée par une diminution des allocations compensatrices d'exonération de fiscalité locale.
Les dotations de péréquation vont bénéficier d'un gros coup de pouce (LFI, art. 111). Celles du secteur communal vont progresser à elles seules de 208 millions d'euros. La progression de la dotation de solidarité urbaine (+119 millions d'euros) et de la dotation de solidarité rurale (+78 millions d'euros) sera deux fois supérieure à celle de 2012. Les intercommunalités qui naîtront par la fusion de deux communautés ou plus bénéficieront d'une dotation d'intercommunalité calculée selon des règles moins favorables que jusqu'à présent. La perspective de plus de 200 fusions dans les prochaines années a incité le gouvernement à mettre un terme aux effets d'aubaine que générait la législation. Contre l'avis d'une partie des députés (et de l'Assemblée des communautés de France) qui défendaient une solution moins brutale, le gouvernement a quasiment mis fin à la carotte financière dont bénéficiaient les EPCI issus d'une fusion. La progression du coefficient d'intégration fiscale (CIF), ou de la dotation d'intercommunalité par habitant, sera, en effet, plafonnée à hauteur de 1,05 fois le CIF moyen pondéré par la population de la nouvelle communauté, ou 1,05 fois la dotation moyenne par habitant. Aides aux collectivités en difficulté
Fin 2010, une aide exceptionnelle de 150 millions d'euros avait été accordée aux départements en difficulté. La loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 prévoit en son article 48 une aide du même type, dont le montant de 170 millions d'euros proviendra d'un prélèvement sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
L'article 4 de la LFR crée quant à lui, à l'initiative du gouvernement, un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. Selon le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, ce fonds de nature "pérenne" aura "vocation à être abondé chaque année". En 2013, il sera d'un montant de 50 millions d'euros, une somme relativement faible au regard du surcoût lié aux emprunts dangereux, que la commission d'enquête de l'Assemblée présidée par Claude Bartolone a chiffré, fin 2011, à 730 millions d'euros par an pour le secteur public local au sens large (y compris les hôpitaux et les organismes de logement social) et "dans le cas d'une forte dégradation des paramètres de marché". Des élus de tous bords, de même que l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques, n'ont pas manqué de le souligner. Péréquation des ressources fiscales des collectivités
Le rythme de montée en puissance du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) mis en place en 2012, sera respecté (LFI, art. 112) : il sera doté de 360 millions en 2013 (contre 150 millions en 2012). Comme prévu, le revenu par habitant sera pris en compte à hauteur de 20% dans la détermination des prélèvements. En outre, le plafond des prélèvements sera relevé de 10% à 11% des ressources fiscales prises en compte pour le potentiel financier agrégé. Les modalités de la répartition entre l'EPCI et les communes membres sont également revues (aussi bien pour les prélèvements que pour les reversements). Les règles de répartition à la majorité des deux tiers sont davantage encadrées. Quant aux modalités de la répartition de droit commun, elles doivent reposer sur le coefficient d'intégration fiscale (CIF). Par ailleurs, les députés ont aménagé le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). Ils ont exempté de contribution à ce fonds les communes franciliennes figurant parmi les premières dans le classement de la dotation de solidarité urbaine (c'est-à-dire celles qui sont éligibles à la DSU-cible). Les communes franciliennes les plus riches participeront au FSRIF au maximum à hauteur de 10% de leurs dépenses de fonctionnement (le gouvernement prévoyait un plafond de 11%), selon l'accord trouvé entre les collectivités membres du syndicat mixte Paris métropole.
Contrairement au fonds de péréquation du secteur communal, les mécanismes de péréquation entre les départements et entre les régions ont subi des modifications substantielles (pour ce qui est de la péréquation entre les départements, ces évolutions ont été introduites dans la dernière ligne droite de la discussion de la loi de finances). Les modalités du fonds de péréquation des ressources régionales issues de la réforme de la fiscalité directe locale qui se met en place en 2013 sont encore revues (LFI, art. 113). "Le dispositif a pour vocation de réduire les écarts de taux d'évolution cumulée de produits 'post TP' par rapport à la moyenne", a expliqué le rapporteur général du budget à l'Assemblée. Sont ainsi contributrices les régions dont le taux d'évolution de produits post TP est supérieur à la moyenne. Le reversement est calculé comme "le miroir" du prélèvement. Ainsi, les régions qui ont un taux d'évolution cumulée de produits post TP inférieur au taux moyen sont bénéficiaires.
A l'initiative du gouvernement, les critères d'attribution du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements ont été revus, afin de prendre en compte le revenu par habitant (LFI, art. 113). Lorsque celui-ci sera inférieur à la moyenne, le département sera bénéficiaire du fonds. De plus, un tiers des ressources du fonds sera réparti non plus en fonction du potentiel financier, mais en fonction du revenu par habitant pondéré par la population. L'introduction de ce nouveau critère permet de mieux tenir compte des charges des départements et de "ne pas pénaliser les territoires industriels", selon la ministre Nicole Bricq. Mesures fiscales La LFR (art. 46) apporte une réponse à la colère des petits patrons qui, courant novembre, avaient constaté d'importantes augmentations du montant de leur cotisation foncière des entreprises (CFE). La loi donne la possibilité aux communes et groupements à fiscalité propre de revenir en partie, ou en totalité, sur les hausses de cotisations résultant en 2012 de l'augmentation de la base minimum décidée en 2011. Les assemblées locales qui souhaitent s'en saisir devront prendre une délibération au plus tard le 21 janvier 2013. Selon un projet d'arrêté du ministre en charge de l'économie, le montant de la prise en charge sera identique pour tous les contribuables d'une même catégorie (ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100.000 euros et ceux dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce seuil).
Au-delà de l'urgence à agir, les députés ont commencé à réformer la cotisation minimum de CFE en créant une nouvelle tranche d'imposition à la cotisation minimum de CFE (LFR, art. 37). Le but : renforcer la progressivité de l'impôt. A partir de 2013, les contribuables appartiendront à trois catégories, selon le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes: moins de 100.000, entre 100.000 et 250.000, au-delà de 250.000 euros. Pour chaque tranche, les collectivités fixeront les bases à l'intérieur des limites respectives suivantes : entre 206 et 2.065 euros, entre 206 et 4.084 euros, entre 206 et 6.102 euros. Pour fixer la base minimum de la nouvelle tranche applicable à 2013, les communes et les EPCI à fiscalité propre devront prendre une délibération au plus tard le 21 janvier 2013.
C'est un peu une surprise, la loi de finances rectificative ne lance finalement pas la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Les sénateurs avaient adopté un amendement du gouvernement qui posait les principes d'une réforme. Mais ils ont ensuite rejeté le collectif budgétaire, annulant du même coup l'amendement gouvernemental. Or, contrairement à des déclarations faites dans les couloirs du Sénat, le ministre délégué chargé du budget n'a pas déposé, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement qui aurait pu inscrire de nouveau la réforme dans la loi.
Globalement, la LFR procède à de nombreux ajustements de la fiscalité locale avec ses articles 37 et suivants, pour des dispositions très hétéroclites. Ces adaptations sont en particulier nécessitées par la suppression de la taxe professionnelle et la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Parmi les mesures fiscales de la loi de finances pour 2013, on retiendra la revalorisation forfaitaire de 1,8% (soit le taux de l'inflation prévu pour 2013) des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Autre mesure non négligeable : l'adaptation du dispositif de limitation de la possibilité pour les entreprises de déduire les charges financières de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (LFI, art. 23), qui doit permettre à l'Etat de réaliser 4 milliard d'euros d'économies. En accord avec le gouvernement, les parlementaires ont pris soin d'exclure du champ d'application du rabot les charges financières liées aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de services publics, ainsi que par des partenaires privés de partenariats public-privé. En sachant que cette exonération ne concernera que les seuls contrats signés avant la promulgation de la loi de finances. Sans cette décision, les entreprises concernées auraient certainement révisé leurs tarifs à la hausse, entraînant une augmentation des coûts pour les collectivités.
Les deux lois de finances de la fin de l'année 2012 ne sont qu'une étape. Elles apportent des réponses sur plusieurs dossiers sensibles : cotisation foncière des petites entreprises, emprunts toxiques, difficultés financières des départements, intégration fiscale des EPCI... Mais le législateur et le gouvernement vont devoir se remettre au travail très rapidement. Car les réponses sont imparfaites et, souvent, ne vont probablement pas assez loin. Sur la CFE par exemple, les décideurs publics devront trouver un mode de taxation plus juste. Quant aux modifications apportées aux dispositifs de péréquation entre les départements, apparemment sans réelle concertation, elles ont généré des tensions qui vont laisser des traces. Thomas Beurey / Projets publics | L'ACTION - lettre info
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