Législation générale
Réglementation Paris
Réforme catégorie B
Nouvelles défraîchies
+ Année 2017
+ Année 2016
 -  Année 2015
 Novembre 2015
>  Attentats du 13 novembre 2015
 Octobre 2015
>  Histoire d'eau
 Septembre 2015
>  Réunions d'information syndicale concernant les SA et les TS
>  Suspens pour les nouvelles grilles indiciaires
>  Au delà de la zone
>  Comment l’UNSA voit la rentrée
 Août 2015
>  Carrières et rémunérations : les négociations finies, la balle est dans le camp syndical
 Juillet 2015
>  Communiqué UNSA suite à la visite de Mme la maire au T8 – Dions DU et DVD
 Juin 2015
>  Les écologistes parisiens veulent la dématérialisation... pour les autres
>  REUNION D’INFORMATION SYNDICALE
>  Fonctionnaires : pas de dégel du point d'indice à l'ordre du jour, confirme Marylise Lebranchu
>  Réforme territoriale : le CSFPT débat des modalités d'une indemnité de mobilité
 Mai 2015
>  LA POUSSETTE PASSE, L'ASSISTANTE MATERNELLE TRÉPASSE !
>  DÉSHABILLER L'AGOSPAP POUR HABILLER L'ASPP ! LES NOUVELLES COMBINES DE LA VILLE
>  Fonction publique : agissez M. Valls !
>   Du nouveau sur la déontologie des fonctionnaires
>   Un audit à 109 000 € qui inquiète les personnels
>  Recrutement et gestion des agents publics : le gouvernement fera la guerre aux discriminations
 Avril 2015
>  Revalorisation des traitements des agents : le gouvernement abat ses premières cartes
>  1er mai
>  Le droit de grève en danger à la Mairie de Paris !
>   Le COR dresse le portrait des retraités dans les territoires
 Mars 2015
>  CSP comptable : la Mairie ne sait plus quoi inventer pour attirer le personnel !
>  Casse de l'assistance informatique de proximité
 Février 2015
>  RÉUNION D'INFORMATION SYNDICALE
>  SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE = CAPHARNAUM
>  STATUT : QUI VEUT REELLEMENT D’UN LANCEUR D’ALERTE ?
>  L’EXTERNALISATION DES SERVICES
>  LA VILLE DE PARIS DEVIENDRAIT VERTUEUSE EN MATIERE D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS
>  42% des fonctionnaires repoussent leur départ à la retraite
>  Le gouvernement invite les fonctionnaires à lever le pied sur les emails
>  La garantie du pouvoir d'achat reconduite en 2015
 Janvier 2015
>  Certaines lois ne rendent pas service au statut
>  RTi : le dialogue social à la parisienne
>  Nouveau coup de pouce pour les agents les moins bien rémunérés
  Conversion du compte épargne-temps en Cesu : un coup de pouce aux services à la personne
>  Réunion d'information syndicale SA
>  Réunion d'information syndicale TS
>  Dalle tragique au 121 avenue de France…
>  Nous sommes tous Charlie
>  Charlie Hebdo
>  Rien n'a changé depuis 400 ans
+ Année 2014
+ Année 2013
+ Année 2012
+ Année 2011
Vrai contact
Restons en contact !

Pour nous joindre, une seule adresse :

unsaparis@orange.fr

Nouvelles

Publié le mardi 13 janvier 2015

Discrète, la mesure n'en est pas moins bienvenue pour un secteur qui continue de s'enfoncer dans la crise : un décret du 17 décembre 2014 précise en effet les modalités d'utilisation, à titre expérimental, des droits affectés sur un compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne.

Jusqu'à 50% des droits acquis sur le CET convertibles en Cesu

Le principe de cette expérimentation a été posé par l'article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci prévoit qu'"à titre expérimental, la convention ou l'accord collectif [instituant le CET] peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maximale de 50% de ces droits, pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L.1271-1 du même code au moyen d'un chèque emploi service universel" (Cesu). Ces prestations englobent notamment les prestations d'aide à domicile délivrées aux ascendants du salarié, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par des salariés ou des organismes de services à la personne.
Le décret du 17 décembre précise le fonctionnement de l'expérimentation. Lorsque la convention ou l'accord collectif instaurant le CET le permet - ce qui suppose une phase de négociation préalable - le salarié intéressé "adresse une demande à l'employeur précisant le montant des droits qu'il souhaite utiliser à cet effet". La conversion correspondante s'effectue obligatoirement sous la forme d'attribution de Cesu correspondant au montant des droits figurant au CET à la date de la demande, "dans la limite fixée par la convention ou l'accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50% de ces droits".

Un impact difficile à évaluer

Le décret précise également les modalités de mise à jour des conventions et accords collectifs sur le CET pour y intégrer la transformation en Cesu. Ainsi, la convention ou l'accord collectif devront être déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail.
La loi du 4 août 2014 ayant fixé l'échéance du 1er octobre 2016 pour l'achèvement de l'expérimentation, le décret prévoit que l'évaluation de cette dernière doit intervenir avant cette date. Les résultats en seront rendus publics par le ministre du Travail.
La phase expérimentale - nécessairement limitée du fait de la nécessité de modifier au préalable les conventions et accords collectifs sur le CET - ne devrait avoir qu'un impact limité sur l'activité des services à domicile. En revanche, si la mesure est généralisée à l'issue de l'évaluation, l'impact sur le secteur pourrait être plus sensible, dans la mesure où la crise n'a pas fait diminuer le besoin objectif en services à domicile.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne (Journal officiel du 19 décembre 2014).


^ Haut ^