Le rapport remis à François Hollande par Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence publique pointe un certain nombre de dysfonctionnement dans la fonction publique notamment « le lanceur d’alerte » : c’est-à-dire la pénalisation du non-respect de l’article 40 al.2 du code de procédure pénale selon lequel  « tout fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République.
 
Ce dispositif reconnait le rapport est pratiquement inapplicable : la conciliation de cette obligation de signalement est en contradiction flagrante avec le principe d’obéissance et de loyauté envers la hiérarchie et le secret professionnel.
 
Si les textes poussent au signalement, avec une batterie de textes qui théoriquement protègent celui qui signale les faits, dans la réalité quotidienne, c’est une autre affaire : peu de collègues témoigneront, de peur de représailles, la hiérarchie risque de faire bloc, sans parler des incidents « collatéraux » sur la carrière de l’agent qui risquent d’être désastreux.
 
Bref, la sauce ne prend pas.