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Réglementation Paris
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Nouvelles

simplification.jpgLa presse et les médias, ont assez commenté ce nouvel adage : désormais le silence de l’Administration vaut acceptation. Il ne faut en fait pas trop s’en réjouir, car ce dispositif souffre de   700 exceptions recensées par le gouvernement. Chiffre considérable qui annihile  pratiquement la portée de ce texte et sa valeur juridique, sur un total de 1900 procédures recensées.
 
Trois types d’exceptions : -
-dans certains cas, le silence de l’Administration continuera à valoir refus
- dans d’autres, le silence vaudra refus, mais dans des délais variables (2, 4 ou 6 mois)
- enfin, parfois le silence, signifie bien acceptation.
 
Pour l’Etat, ce nouveau règlement  est entré en vigueur le 12 novembre dernier, pour la FPT, la règle s’appliquera à compter du 12 novembre 2015.
 
La montagne accouche d’une souris : ce dispositif  avait pour but de simplifier les règles administratives ? Au final, les exceptions étant tellement nombreuses, les délais si disparates, c’est plutôt une entreprise de « complexification » qui s’est mise en route, sans compter les procédures contentieuses qui de ce fait risquent de se multiplier.
 
Bref, il aurait été plus facile de contraindre l’Administration à répondre systématiquement  aux courriers des administrés. A l’UNSA, nous en savons quelque chose puisque les courriers adressés à l’Administration par notre syndicat, restés sans réponse, sont monnaies courantes.

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