Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est majoritairement prononcé, ce 27 mai, en faveur de deux projets de décrets précisant les modalités d'attribution d'une indemnité de mobilité aux agents territoriaux qui changeront d'employeur territorial dans le cadre d'une réorganisation. Le texte vient préciser une disposition de l'article 69 de la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014.
Les agents qui seront contraints de changer d'employeur pourront percevoir l'indemnité si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui les accueille le décide. De plus, la distance aller-retour entre leur résidence et leur nouveau lieu de travail devra être allongée d'au moins vingt kilomètres. En fonction de l'allongement du trajet aller-retour, l'agent recevra de son nouvel employeur une indemnité comprise entre 1.000 et 5.000 euros maximum. Le montant de l'indemnité sera réduit de moitié si l'agent travaille moins de la moitié de la durée légale ou réglementaire. Elle sera versée en une seule fois au plus tard dans l'année qui suit l'installation de l'agent dans son nouveau lieu de travail.
Un agent qui devra changer de résidence du fait du déplacement de son lieu de travail pourra percevoir une indemnité dont le plafond variera entre 5.000 et 7.000 euros, selon le nombre de ses enfants. Mais la distance entre le domicile et le lieu de travail devra avoir été allongée d'au moins 90 kilomètres. Quant à l'agent dont le changement de résidence familiale entraînera la perte d'emploi de son conjoint, il pourra obtenir jusqu'à 8.000 euros.
Une majorité des représentants syndicaux ont émis un avis défavorable. Ils ont regretté que l'attribution de l'indemnité soit laissée à la libre appréciation des employeurs locaux et qu'il n'existe pas de plancher.

Formation et égalité entre les femmes et les hommes

Très attendu également, un projet de décret prévoyant un doublement (de 5 à 10 jours) de la durée de la formation d'intégration des agents des catégories A et B à partir du 1er janvier 2016 devra être réexaminé lors de la prochaine séance plénière du CSFPT, en principe le 1er juillet prochain. C'est le résultat du vote défavorable exprimé à l'unanimité par les représentants syndicaux. Certains ont déploré que le contenu exact des cinq jours supplémentaires de formation n'ait pas été précisé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Le CSFPT s'est par ailleurs penché sur un projet de décret concernant le devenir des fonctionnaires de l'Etat en charge de la gestion des fonds européens, suite au transfert de la compétence de l'Etat aux régions. Le texte fixe les conditions dans lesquelles les agents peuvent, après avoir exercé leur droit d'option, être intégrés dans la fonction publique territoriale, mis en détachement sans limitation de durée ou mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée. Il a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
L'instance a émis un avis favorable à l'unanimité sur deux autres textes. Le premier précise le contenu du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes que devront élaborer, préalablement à la préparation de leur budget, les collectivités territoriales et les intercommunalités de plus de 20.000 habitants, à compter du 1er janvier 2016. Ce rapport a été instauré par l'article 61 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le second texte est un projet d'arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité. Il recense les informations devant figurer dans ce rapport que toutes les collectivités doivent présenter tous les deux ans devant le comité technique et servant à la réalisation, à l'échelle nationale, des bilans sociaux.