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Nouvelles


  Ordonnance Fonction Publique : l’UNSA obtient des droits nouveaux pour les agents.

L’UNSA-Fonction Publique a voté le projet d’ordonnance présenté par le gouvernement lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 6 décembre 2016.

Fruit d’un dialogue social de qualité dans lequel l’UNSA-Fonction Publique s’est fortement investie, y compris lors du CCFP, il instaure des droits nouveaux pour les agents en matière de formation et de santé.

Le compte personnel d’activité (CPA) pour les agents publics est créé, dans lequel chacun trouvera son compte personnel de formation (CPF).

  • Le nouveau dispositif pourra être mobilisé sur la seule initiative de l’agent, pour lui permettre de suivre une formation en accord avec son employeur, en priorité sur son temps de travail. En cas de refus, des procédures d’appel ont été obtenues.
  • Une majoration du temps de formation est possible pour permettre à un agent d’entreprendre une formation favorisant une reconversion afin d’éviter une situation d’inaptitude.

Pour l’UNSA-Fonction Publique, seule la question d’un financement dédié demeure.

Le volet « Santé » du projet prévoit 4 nouvelles dispositions :

  • La possibilité d’obtenir rapidement un temps partiel thérapeutique si l’agent est atteint d’une maladie grave, sans attendre les six mois d’un congé de longue maladie.
  • Un droit à une période de préparation au reclassement avec traitement sur une période d’un an si l’agent est en situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
  • L’inversion de la charge de la preuve par la reconnaissance d’un accident du travail imputable au service, quelle qu’en soit la cause, en l’absence de faute, y compris lors d’un trajet.
  • Dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service, l’agent a droit à un congé spécial de maladie à plein traitement, jusqu’à sa reprise de service ou jusqu’à sa mise à la retraite avec le remboursement des frais directement entrainés par la maladie ou l’accident.

Ce sont de réelles avancées pour les agents publics qui devaient jusque-là apporter la preuve de l’accident de service.

Fidèle à son fil rouge « négocier et obtenir des droits nouveaux ou des dispositions qui améliorent la situation des agents », l’UNSA-Fonction acte positivement ces améliorations.
 

90 mesures annoncées au Comité Interministériel du Handicap le 2 décembre 2016

lundi 12 décembre 2016

Le Comité Interministériel du Handicap (CIH) s’est tenu à Nancy le 2 décembre 2016 en présence du Premier ministre, Manuel VALLS. Devant un public de ministres, d’élus, d’acteurs territoriaux, d’associations, un rapide bilan de l’action menée depuis le CIH de septembre 2013 a permis de noter les avancées.

Sur les 194 mesures portées par le CIH de 2013, 56% des mesures ont été réalisées, 7 ont été abandonnées car intégrées dans des mesures de droit commun et le reste est en cours d’élaboration.

La version CIH 2016 propose 90 mesures déclinées en trois ensembles qui visent à :

  • simplifier le plus possible la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
  • améliorer les droits sociaux notamment en supprimant la barrière d’âge à 75 ans, en renforçant l’offre médicosociale et en améliorant l’accès à la prévention et aux soins
  • tenir compte de la spécificité de chaque handicap.

Alors que l’accès à l’enseignement supérieur s’est amélioré puisque 29 Universités ont désormais un schéma directeur handicap, des actions vont être renforcées pour mieux informer et mieux accompagner les jeunes lycéens en situation de handicap dans leur choix d’orientation post bac et tout au long du parcours. Des actions vont être proposées dans le Plan Numérique pour l’Éducation car le numérique peut également apporter des réponses pertinentes à des besoins spécifiques.

En matière d’Emploi, 7 mesures prennent en compte l’évolution législative des lois dites Rebsamen, Macron et Travail et consolident les structures existantes telles que les entreprises adaptées, les centres de rééducation professionnelle sans oublier le renforcement des Cap Emploi. Une attention est également portée sur les conditions d’un meilleur accompagnement vers l’emploi des jeunes en situation de handicap et sur le plan de diversification des métiers prévu dans la Conférence Nationale du Handicap de Décembre 2014 afin de faire évoluer les représentations sur les métiers tant pour les personnes que pour les opérateurs qui les accompagnent.

Ces mesures porteuses de progrès, nécessitent l’engagement de tous pour que les valeurs d’égalité, de fraternité trouvent tout leur sens dans notre société. L’UNSA s’y engage résolument.


  Agir pour les agents en toutes circonstances, un choix assumé

L’UNSA-Fonction Publique a pris plusieurs positions importantes lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 30 novembre 2016.
Le vote positif de l’UNSA sur la création du corps des psychologues de l’éducation nationale est une étape vers l’aboutissement d’une revendication historique du SE-UNSA.
Un second vote positif permet aux ergothérapeutes du ministère de la Défense de devenir agents de catégorie A.
Enfin, un vote en abstention va permettre de modifier la mise en oeuvre impérative au 1er janvier 2017 pour tous les fonctionnaires de l’état du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) afin de l’étaler dans la durée jusqu’en 2019. L’UNSA-fonction publique poursuit son travail aux services des agents, dossier par dossier.


Le conseil fédéral de l’UNSA Territoriaux réuni le 30 novembre à Bagnolet a élu Sylvie Ménage au poste de secrétaire générale de la fédération.

 

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