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Législation générale

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Loi PLM - décret 94-415

 

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Nouvelles défraîchies
+ Année 2018
-  Année 2017
 Décembre 2017
>  Bonne et heureuse année
>  L'ACTION du mois de Janvier 2018 est parue...
>  Pour un rendez-vous salarial avancé au printemps 2018 !
>  L'ACTION du mois de DECEMBRE 2017 est parue...
>  Action Publique 2022 : un big-bang en gestation
>  Rencontre avec Olivier Dussopt, nouveau secrétaire d’Etat
>  Retraites : l’UNSA reçue par Jean-Paul Delevoye.
>   Projet de loi « Droit à l’erreur »
 Novembre 2017
>  Fonction publique : une hausse de la CSG à peine compensée
>  L’UNSA Fonction Publique met en ligne un calculateur GIPA 2017
>  L'Action du mois de novembre 2017 est parue...
>  Conseil commun de la Fonction publique : l’UNSA refuse le report de PPCR et une compensation à minima de la CSG pour les agents publics
>  Audition de l’UNSA par le Comité Action Publique 2022 : l’UNSA actrice du débat
>  BOYCOTT DU CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE DU LUNDI 6 NOVEMBRE
>  Fonction publique : PPCR confirmé mais reporté !
>  Fonction publique : une hausse de la CSG à peine compensée
>  Rendez-vous salarial dans la Fonction publique : 0 + 0 = Pas de gain de pouvoir d’achat
 Octobre 2017
>  L'Action du mois d'octobre 2017 est parue...
>  CSG pour les agents publics : ni hausse du pouvoir d’achat, ni compensation intégrale
 Septembre 2017
>  NOUVELLE CONCERTATION SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
>  Forum de l’Action publique : vers deux consultations distinctes ?
>  Mardi 10 octobre, journée de mobilisation et de grève dans la Fonction publique
>  Les priorités de l’UNSA Fonction Publique, parmi elles le pouvoir d’achat !
>  CSG pour les agents publics : ni gain de pouvoir d’achat, ni compensation intégrale
>  L'Action du mois de septembre 2017 est parue...
>  PPCR : tous les agents doivent bénéficier des avancées prévues
>  Les Etats Généraux des services publics deviennent le Grand forum de l'Action Publique
>  Ordaonnances : l'UNSA vote non...
>  L’UNSA exige un réel débat sur la Fonction publique et ses missions
>  Contrats aidés : brutalité ne vaut pas concertation
>  PROJETS D’ORDONNANCES : UN PARI GOUVERNEMENTAL À HAUT RISQUE
 Août 2017
>  Et que se passe-t'il pendant l'été?
 Juillet 2017
>   Réaction de l'UNSA au CCFP du 10 juillet.
>  L'Action des mois de juillet et août 2017 est parue...
>  Protocole PPCR sous la menace du contexte budgétaire !
>  La Ville de Paris supprime la journée des Mères
>  Retour du jour de carence : démagogique et injuste
>  Gel du point d’indice : mauvaise nouvelle, mais pas une surprise !
>  Réforme du code du Travail par ordonnances : des interrogations.
 Juin 2017
>  Réforme du code du Travail : la concertation continue
>  L'Action du mois de juin 2017
>  Ordonnances code du Travail : 1er tour de concertation
>  Feuille de route sur la réforme du Code du Travail
>  L’UNSA reçue par le Premier Ministre : le dialogue s’engage
 Mai 2017
>  L’UNSA-Fonction Publique reçue par le nouveau ministre Gérald Darmanin
>  Nouveau gouvernement : attentes et inquiétudes !
>  Résultats des élections professionnelles, l'UNSA continue son implantation
>  Résultats des élections professionnelles, l'UNSA continue son implantation
>  journée d'étude de l'UNSA : prévenir le risque d'agression
>  L'Action du mois de mai 2017
>  Fonction publique : nombreuses publications au JO de textes attendus, mais il en manque !
>  Le dialogue social est un préalable indispensable.
 Avril 2017
>  L'Action du mois d'avril 2017
>  Dernier Conseil Commun de la Fonction Publique du quinquennat : bilan
>  Des pistes pour réduire les inégalités hommes/femmes dans la Fonction publique
>  L’UNSA auditionnée au Sénat.
>  Représentativité syndicale 2017, l’UNSA continue sa progression
 Mars 2017
>  Résultats des élections professionnelles : l'UNSA continue son implantation
>  Fonction publique : les autorisations d’absence bientôt facilitées en cas de PMA
   Ordonnance « Mobilité » dans la Fonction publique : les CAP préservées
>  Temps de travail dans la Fonction publique : deux projets de circulaires inutiles
>  L’UNSA interpelle les principaux candidats démocrates
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>  L'Action du mois de Mars 2017
>  Quel avenir pour le CPA dans les 5 ans à venir ?
>  Améliorer la carrière des agents, un objectif de l'UNSA
>  UNSA, le service public au coeur...
>  Eco Info : la prudence s'impose
>  La formation professionnelle, un outil de réussite
>  8 mars : Journée de la femme
>   L'UNSA reçue par Valérie Pécresse.
>  Dernière ligne droite pour les textes PPCR, l’UNSA-Fonction Publique cohérente
>  De nouveaux logements accessibles aux agents publics en Île de France : une idée qui fait son chemin
 Février 2017
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>  2ème réunion du conseil d'orientation : le chantier CPA progresse !
>  Elections TPE, présidentielle : Luc Bérille répond à « Actuel CE »
>  Dans toutes les régions, l’UNSA réalise une percée aux élections professionnelles
>  Fonction Publique : La mise en œuvre de PPCR toujours d’actualité !
>  L'Action du mois de Février 2017
>  Élections TPE 2017 : percée de l’UNSA
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 Janvier 2017
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Nouvelles

Ordonnance « Mobilité » dans la Fonction publique : les CAP préservées - par unsaparis le 28/03/2017 @ 15:25

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UNSA-Info - Numéro 819  - 27 mars 2017

Suite au vote unanime contre le projet d’ordonnance "mobilité", le gouvernement devait revoir sa copie.
Lors du CSFPE du 23 mars, le gouvernement a annoncé le retrait de l’article 4 qui remettait en cause le statut de la Fonction publique au travers de la suppression de l’obligation de consulter les CAP pour certaines mobilités.

L’UNSA-Fonction Publique se félicite de cette décision qui répond à son exigence.
Pour en savoir plus : CLIQUEZ-ICI...

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